Comme je vous l’indiquais précedemment, j’ai choisi de faire partie de la commission des finances à l’Assemblée nationale.

Avec l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat présenté par la ministre de l’économie et des finances, Christine Lagarde, la commission des finances s’est immédiatement mise au travail.

Toute la semaine prochaine le texte sera étudié en commission et du 10 au 13 juillet, il sera discuté devant l’Assemblée nationale.

Ce texte comporte huit mesures phares :
1 - exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires. L’objectif gouvernemental est de rendre cette mesure applicable dans le secteur privé dès le 1er octobre 2007, des modalités d’application doivent être aussi prévues pour le secteur public.

2 - suppression totale des frais de succession pour le conjoint survivant (marié ou lié par un PACS). Les droits de mutation devraient être supprimés pour 95% des successions en ligne directe. Les donations aux enfants et petits enfants seront favorisées par des franchises d’impôt.

3 - instauration d’un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt distribué aux ménages pendant 5 ans pour l’acquisition de leur résidence principale, dans la limite annuelle de 1500 euros pour un couple. Ce crédit d’impôt serait remboursé directement aux ménages non imposables.

4 - exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 fois le smic, pour les étudiants de moins de 26 ans exerçant une activité salariée.

5 - déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros par an, des sommes investies dans le capital des PME ou dans les organismes d’insertion, les établissements d’enseignement et de recherche et les fondations d’utilité publique.

6 - réduction de 60% à 50% de la part des revenus susceptibles d’être prélevés par les impôts directs, CSG et CRDS inclus (le “bouclier fiscal”).

7 - versement des indemnités de départ aux dirigeants d’entreprises liées à des conditions de performance fixées à l’arrivée du chef d’entreprise. C’est le conseil d’administration qui au moment du départ devra évaluer la réalisation de ces conditions.

8 - possibilité pour les départements volontaires d’expérimenter la mise en œuvre du Revenu de solidarité active (RSA) qui doit permettre de garantir une augmentation de revenu pour tous les bénéficiaires du RMI pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. L’Etat mettra en place un dispositif analogue pour les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API).

J’ai bien sûr ma “petite” idée sur ces mesures. Et, durant l’examen, je compte évidemment prendre mes responsabilités.

Mais, avant de vous faire part de mes convictions et ainsi éviter de vous influencer, j’aimerais que vous me fassiez part de votre avis sur ces mesures.
 

Publié le: 30 juin 2007 Catégorie(s) : Votre député Navigation : Précédent billet /